Les p'tits services de Béa - Services à la personne - AVANTAGES FISCAUX - 69440 MORNANT

Le recours à nos services, vous permet de bénéficier de mesures fiscales des plus avantageuses :

- Une réduction fiscale égale à 50 % . 

 

 

 

Selon les bénéficiaires, l'aide est

​​- Soit un crédit d'impôt, imputé sur l'impôt sur le revenu ou restitué par l'Etat s'il est supérieur à l'impôt dû.

- Soit une réduction fiscale.



- Pour le crédit d'impôt :

Peuvent prétendre :

Les célibataires, veufs, divorcés, exerçant une activité professionnelle ou inscrits sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L.311-5 du code du travail pendant au moins 3 mois au cours de l'année de paiement des dépenses.
Les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre des conditions posées à l'alinéa précédent.



 

- Pour la réduction fiscale :

​Ce dispositif s'applique à toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d'impôt sans condition de ressources, d'âge, de situation et de nombre de parts fiscales.

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Les montants :​

- 50 % des dépenses engagées dans l'année, le montant des dépenses pris en compte est plafonné à 12 000 € + 1 500 € par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 €.

 

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Certaines activités sont soumises à un plafond :
Petit bricolage : 500 € de plafond annuel par foyer fiscal
Petit travaux de jardinage : 3 000 € de plafond annuel par foyer fiscal

 

La législation fiscale étant susceptible d'être modifiée à tout moment, il est important de vous renseigner des éventelles évolutions.